LE  SITE  DES  ENFANTS
 
INSTRUITS  PAR  CORRESPONDANCE

 

     

Les contrôles

Contrôle de la mairie
 
Ce que dit la loi :

Art.L131.10 du Code de l'Education :
 

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation.

Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

Ce contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.


Il ne s'agit en aucun cas d'une enquête sociale. 

On ne peut en aucun cas vous demander votre situation financière, les carnets de santé des enfants, aucun renseignement à caractère confidentiel et ni vous contraindre à faire visiter la maison ou les chambres des enfants.

Pour bien vous préparer à cette enquête, nous vous recommandons vivement l'ouvrage
"L'enquête de la mairie" rédigé par Doriane Koscinsky et Anne De Oliveira, aux éditions l'Instant Présent et disponible sur le site de l'association LED'A, directement au bas de cette page ainsi qu'à la boutique de l'éditeur.
 

 
Contrôle pédagogique

Ce que dit la loi :

Art.L131.10 du Code de l'Education
(suite)

 

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

Ce contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.

Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.

Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.

"[...] à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille [...]"

Or les enfants instruits à distance par le biais d'établissements d'enseignement privés agréés ou par le biais du CNED réglementé ne sont pas déclarés "instruits dans la famille" puisque la famille fait parvenir à l'inspection académique et à la mairie un certificat de scolarité.
Avant la parution de la circulaire de Luc Chatel, les enfants instruits par ce biais n'étaient pas  soumis au contrôle pédagogique.

C'est à compter de cette circulaire qui assimile, illégalement ce mode d'instruction à l'instruction en famille, que les inspections académiques et les rectorats ont mis en place les contrôles pédagogiques.

Or, la circulaire étant d'une part illégale car impérative et faisant grief, d'autre part en aucun cas opposable aux administrés,
(voir ici), les enfants instruits par un établissement d'enseignement privé à distance agréé ou par le biais du CNED réglementé, ne devraient donc pas être soumis au contrôle pédagogique.

Au CNED réglementé, celui-ci étant considéré comme un établissement public, les enfants ne sont  que très rarement contrôlés.
Néanmoins, de plus en plus de parents nous font part du contrôle de leur(s) enfant(s) pourtant instruits par ce biais.